Lex Iterata

Texte 1988012921

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1988
Numéro
1988012921
Page
958
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973031250
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