Lex Iterata

Texte 1987012747

5 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, prorogeant et modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi, modifiée par celle du 16 janvier 1985

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-10-1987
Numéro
1987012747
Page
15862
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex