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Lex Iterata
Texte 1987800428
23 AVRIL 1987. - FIXATION du siège des services centraux issus de l'Institut national du logement régionalisé
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-5-1987
Numéro
1987800428
Page
6830
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex