Texte 1987012091

27 FEVRIER 1987. - Arrêté royal accordant à la S.A. Scorplast, à Eke, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements du travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1987
Numéro
1987012091
Page
4844
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
28-02-1987
Texte modifié
1987012091
belgiquelex

(Abrogé implicitement par son propre art. 6) <AR 1987-02-27/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-03-1989>

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