Lex Iterata

Texte 1987012195

23 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-4-1987
Numéro
1987012195
Page
5518
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070501
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