4 JUIN 1987. _ Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12-6-1987
Numéro: 1987022157
Page: 9040
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-06-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 22-06-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-11-25/33, art. 10, 006; ED 1996-12-13>

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