4 JUIN 1987. _ Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-6-1987
- Numéro
- 1987022157
- Page
- 9040
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-06-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-11-25/33, art. 10, 006; ED 1996-12-13>
