3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

Article 1er.A l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté royal du 21 août 1970 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat, les mots " qui n'ont pas atteint l'âge de 40 ans au début de la session dont ils ont suivi des cours " sont supprimés.

Art. 2.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Wellington - Nouvelle Zélande, le 3 décembre 1987.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. MICHEL

Le Ministre du Budget,

G. VERHOFSTADT

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

L. BRIL