Lex Iterata

Texte 1987022217

4 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1986 déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1987
Numéro
1987022217
Page
12216
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022212
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