Texte 1987022247

14 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 40 et de l'article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur des travailleurs visés par la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981, rendu obligatoire par l'arrêté royal du 9 décembre 1981.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-8-1987
Numéro
1987022247
Page
12709
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-08-14/36
Entrée en vigueur / Effet
07-09-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-10-1987) <AR 1987-10-08/30, art. 4, 002>

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