Lex Iterata

Texte 1987005271

28 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL soumettant le Ring de Bruxelles (RO), section : Ittre-Waterloo, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
7-11-1987
Numéro
1987005271
Page
16364
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex