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Lex Iterata
Texte 1987016011
20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL relatif a l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-2-1987
Numéro
1987016011
Page
2065
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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