Lex Iterata

Texte 2005000022

6 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés. Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2005
Numéro
2005000022
Page
5499
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex