Lex Iterata

Texte 1987018102

5 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
21-11-1987
Numéro
1987018102
Page
17236
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976040801
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