Lex Iterata

Texte 1987012771

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1987
Numéro
1987012771
Page
16768
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971052450
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