Lex Iterata

Texte 1988027493

3 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, # 1er, 13°, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-6-1988
Numéro
1988027493
Page
8963
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex