Texte 1988027493

3 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 1er, # 1er, 13°, 3, alinéa 2 et 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-6-1988
Numéro
1988027493
Page
8963
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.