Lex Iterata

Texte 1987009980

20 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Fexhe-Slins à Visé

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-9-1987
Numéro
1987009980
Page
13650
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001048
belgiquelex