Lex Iterata

Texte 1987012878

18 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-12-1987
Numéro
1987012878
Page
19411
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex