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Lex Iterata
Texte 1987000393
30 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 10 novembre 1983 fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-11-1987
Numéro
1987000393
Page
17632
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983901382
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