Lex Iterata

Texte 1987012679

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1983, concernant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1987
Numéro
1987012679
Page
15021
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022450
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