Lex Iterata

Texte 1988023808

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant le contrôle du délégué du gouvernement à l'" Universitair Centrum Limburg "

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
5-1-1988
Numéro
1988023808
Page
2
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex