Lex Iterata

Texte 1987014164

13 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant création, transformation et suppression de certains bureaux des postes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-8-1987
Numéro
1987014164
Page
12099
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex