Texte 1988029632
Article 1er.Le médecin agréé, désigné par le Ministre communautaire qui a la politique de la santé dans ses attributions, pour effectuer les contrôles antidoping, percoit à charge du budget de la Communauté flamande, une indemnité de 2 500 F par vacation.
Art. 2.Le médecin mentionné à l'article 1er, percoit à charge du budget de la Communauté flamande, une indemnité kilométrique de 7,60 F par km, conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Art. 3.Les vacations mentionnées à l'article 1er sont liées à l'indice des prix à la consommation conformément à la loi du 2 août 1971, modifiée par l'arrêté royal n° 156 du 30 décembre 1982 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le montant du forfait sur base duquel le calcul est effectué, est fixé à 2 500 F au 1er février 1987, conformément à l'indice pivot de 130,05.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1987.