19 JANVIER 1987. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour les contrats d'affrètement conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1987 et mise à jour au 20-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 3-2-1987
- Numéro
- 1987014013
- Page
- 1484
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-01-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- 1982000825
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1996-10-28/39, art. 44, 002; En vigueur : indéterminée 5> et <AR 1998-07-20/32, art. 7; En vigueur : 30-11-1998>
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