Lex Iterata

Texte 1987027422

9 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon mettant en concordance les articles 333 à 344 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, reprenant les prescriptions de l'arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 27 juin 1978, avec l'arrêté du 18 janvier 1984 de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté précité

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-6-1987
Numéro
1987027422
Page
9238
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex