Texte 1987027576

4 JUIN 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon refusant a la S.P.R.L. P. Meysmans l'autorisation de déverser des déchets en Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-8-1987
Numéro
1987027576
Page
11701
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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