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Lex Iterata
Texte 1987029347
1 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 12 décembre 1985 portant la délégation des compétences de décisions aux membres de l'Exécutif flamand
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-5-1987
Numéro
1987029347
Page
7523
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex