Lex Iterata

Texte 1987012551

22 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 7 juillet 1980, fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-8-1987
Numéro
1987012551
Page
12621
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex