Lex Iterata

Texte 1987022400

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022400
Page
19133
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1936102401
belgiquelex