Lex Iterata

Texte 1987027454

2 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er juillet 1982 portant création du Conseil communautaire consultatif de médecine préventive

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1987
Numéro
1987027454
Page
9870
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820016721987027331
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