Lex Iterata

Texte 1987027480

29 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-6-1987
Numéro
1987027480
Page
9537
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex