Lex Iterata

Texte 1987012193

2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1986 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
3-4-1987
Numéro
1987012193
Page
4949
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex