17 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1974 soumettant l'autoroute E411 Bruxelles-Namur-Ardennes, section Auderghem-Courrière, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et en fixant les accès et les sorties

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 27-10-1987
Numéro: 1987005258
Page: 15681
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1974070303
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