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Lex Iterata
Texte 1987004241
7 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal relatif aux droits de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux et du Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Finances - Justice - Intérieur - Fonction publique
Publication
23-10-1987
Numéro
1987004241
Page
15468
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
196812130819561017021948082309
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