10 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date à laquelle les hôpitaux doivent satisfaire aux dispositions de l'article 1bis, l'article 2bis et du titre II de la loi sur les hôpitaux

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.