Lex Iterata

Texte 1987025271

10 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation de la date à laquelle les hôpitaux doivent satisfaire aux dispositions de l'article 1bis, l'article 2bis et du titre II de la loi sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-8-1987
Numéro
1987025271
Page
12320
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex