6 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de matériel minier dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 7-5-1987
- Numéro
- 1987012240
- Page
- 6812
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1987
- Texte modifié
- 1987012240
- belgiquelex
(abrogé par son propre article 6) <AR 1987-04-06/32, 002; En vigueur : 1988-02-02>
