Texte 1987027358

22 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'application de l'article 77novies du Code du logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
17-6-1987
Numéro
1987027358
Page
9226
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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