Lex Iterata

Texte 1987012275

23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1987
Numéro
1987012275
Page
7513
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex