Lex Iterata

Texte 1987022269

17 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-9-1987
Numéro
1987022269
Page
13912
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022027
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