Lex Iterata

1 JUILLET 1987. - ARRETE MINISTERIEL transférant les soldes des crédits dissociés (crédits d'ordonnancement) Titre I et II de l'année budgétaire 1986 à l'année budgétaire 1987

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-8-1987
Numéro: 1987029570
Page: 12113
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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