Lex Iterata

Texte 1987022177

26 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1987
Numéro
1987022177
Page
10617
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969081902
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