2 JUIN 1987. - Arrêté ministériel relatif aux dispositifs de comptage des prises d'eau souterraine dans la Région bruxelloise.

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 5-8-1987
Numéro: 1987027637
Page: 11735
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-06-02/33
Entrée en vigueur / Effet: 15-08-1987
Texte modifié
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Article 1er.Article1. Article unique. Pour l'application en Région bruxelloise de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1973 relatif aux dispositifs de comptage des prises d'eau souterraine, il y a lieu d'entendre :- par " le Directeur général des Mines " : le fonctionnaire dirigeant de l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise;- par " le fonctionnaire habilité de l'Administration des Mines " ou " agent habilité de l'Administration des Mines " : l'ingénieur de l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise;- par " l'Administration des Mines " : l'Administration des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région bruxelloise.

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