Lex Iterata

Texte 1987000431

27 NOVEMBRE 1987. - ARRÊTÉ ROYAL fixant d'une part les catégories de miliciens de la levée de 1989 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 13 des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps en paix pour cause morale et d'autre part le plafond des ressources pour l'octroi de cette dispense

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique - Défense Nationale
Publication
19-12-1987
Numéro
1987000431
Page
19065
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex