Lex Iterata

Texte 1987027960

12 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
24-10-1987
Numéro
1987027960
Page
15541
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974071607
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