Lex Iterata

Texte 1987028037

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 9bis de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié par les arrêtés de l'Exécutif Régional Wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986 et du 8 octobre 1987

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-12-1987
Numéro
1987028037
Page
18121
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex