Lex Iterata

Texte 1987012118

11 MARS 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1986 accordant à la S.A. Fabricable, à Huizingen, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1987
Numéro
1987012118
Page
4635
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012457
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