Texte 1987022051

19 FEVRIER 1987. - Arrêté royal fixant les règles d'application de l'article 19 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
25-2-1987
Numéro
1987022051
Page
2593
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-19/31
Entrée en vigueur / Effet
07-03-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. En cas de non-transmission dans le délai imposé ou de transmission partielle ou non conforme, des données visées à l'article 4, § 4, de la loi sur les hôpitaux, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou le fonctionnaire de l'Administration des établissements de soins délégué par lui, adresse au gestionnaire, par envoi recommandé, un rappel fixant un nouveau délai de 30 jours prenant cours à la date d'envoi du recommandé, le cachet de la poste faisant foi pour la communication desdites données.

§ 2. Si à l'expiration de ce dernier délai, il est constaté que le gestionnaire n'a pas donné la suite voulue, une réduction de 10 p.c. du budget des moyens financiers de l'hôpital sera appliquée à partir du 1er du mois qui suit la date d'expiration du délai et jusqu'au moment où les renseignements demandés seront en possession du Département.

§ 3. Pour fixer la durée de la sanction mentionnée au § 2, tout mois entamé est considéré comme mois entier.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.