Lex Iterata

Texte 1987012939

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-12-1987
Numéro
1987012939
Page
19596
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex