Lex Iterata

Texte 1987928010

27 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL transférant des crédits inscrits aux articles 11.02 - Sections 11 et 12, respectivement vers les articles 12.19 - Section 11 et 12.19 - Section 12 du budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-11-1987
Numéro
1987928010
Page
16781
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex