14 JANVIER 1987. _ Arrêté ministériel fixant la date pour l'introduction de la demande de renouvellement des autorisations de pesticides à usage non agricole, accordées en application de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et produits phytopharmaceutiques.

Article 1er.Les demandes de renouvellement des autorisations des pesticides à usage non agricoles, visées à l'article 56 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques et accordées en vertu de l'article 25bis de l'arrêté royal du 31 mai 1958 portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques devront être introduites au plus tard pour le 30 juin 1987.

Art. 2.La durée de validité des autorisations visées à l'article premier du présent arrêté prend fin :

_ pour les produits pour lesquels une demande de renouvellement de l'autorisation a été introduite : deux ans après la date du renouvellement ou du refus du renouvellement de l'autorisation;

_ pour les produits pour lesquels aucune demande de renouvellement de l'autorisation a été introduite : au 30 juin 1989.