Lex Iterata

Texte 1987012768

16 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques visant a promouvoir l'emploi, conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 novembre 1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1987
Numéro
1987012768
Page
16773
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex